Nosconseils pour mener à bien votre simulation de prêt viager hypothécaire. Le prêt viager hypothécaire, lorsqu’il est accordé – c’est-à-dire rarement –, affiche un taux d’intérêt plus élevé qu’un crédit immobilier classique.Pour cette raison, il est recommandé de bien évaluer l’attractivité réelle de ce type d’emprunt en fonction de votre situation. AndréCHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les modalités de mise en œuvre du prêt viager hypothécaire, disposition instituée par l’article 41 de l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Le décret fixant les modalités d’application de ce nouveau dispositif a été publié au Journal Officiel du 8 décembre 2006. Lespersonnes âgées peuvent désormais obtenir un capital ou une rente viagère qui sera remboursée in fine (décès de l'emprunteur, cession du bien hypothéqué, etc.) et gagée sur le produit de la vente. Ils resteront propriétaires de leur bien pendant toute la période de ce viager. Un tel prêt pourra notamment aider les personnes âgées propriétaires d'un logement à faire Enrevanche, il ne peut pas utiliser ce prêt pour financer une activité professionnelle. Ce type de prêt est souvent utilisé par les personnes âgées. Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classique . Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec : Leprêt viager hypothécaire s’adresse aux séniors, les personnes âgées ayant plus de 65 ans. La majorité n’est plus active à cet âge parce qu’ils sont à la retraite. Ils ont donc besoin d’argent pour gérer leurs dépenses quotidiennes. Leprêt viager hypothécaire est réalisable dès 60 ans et le montant octroyé est fonction de l'âge et de la valeur expertisée du bien. Plus l'emprunteur est âgé et plus la banque prêtera. Attention car les taux sont relativement élevés. L'avantage est que l'emprunteur ou les emprunteurs ne remboursent pas. . Manuel Bonjour, Quels sont les avantages du pret viager hypothécaire pour les seniors et les personnes agées ? Je suis en train de me renseigner sur ce sujet. Par avance, merci pour votre réponse sur la partie avantage et aussi inconvénient. Si vous avez d'autres conseils, n'hésitez pas. Sincèrement Manuel Henriette 73 Message » 1 juin 2020, 1039 Je suis également en quête d'informations concernant un pret viager hypothecaire à 60 ans, avis ou conseils seront les bienvenus. Je suis retraitée et je recherche un moyen de financer mes soins médicaux et peut-être mon admission future dans une maison de retraite médicalisée. J'apporte mes petits savoirs, je suis propriétaire de ma maison et mon banquier me dit que c'est déjà la première des choses qui me permettra d'avoir un prêt en viager. 46-Remi Message » 1 juin 2020, 1115 Ce que j'ai appris du pret viager hypothecaire dans les forum, c'est qu'avec ce prêt, il n'y a pas de mensualités à rembourser sauf à vouloir racheter le prêt ce qui est onéreux. D'autre part, si le prix de revente du bien immobilier à votre mort est inférieur au montant du prêt il y a peu de risque tout de même !, vos héritiers n'auront rien à payer en compensation, si le prix de vente est supérieur au prêt ils toucheront par contre la différence. Les banques se protègent en ne prêtant pas pour la valeur totale du bien. Fel+ Message » 1 juin 2020, 1137 Si vous voulez prendre le plus de renseignements pour un pret viager hypothecaire, faites une simulation en ligne. C'est sans engagement. La plupart du temps, les organismes financiers qui en proposent vous fourniront une étude personnalisée en fonction des renseignements que vous aurez fournis montant du crédit souhaité, valeur du bien immobilier, revenus du ou des co-emprunteurs, .... Je pense qu'il faut être déjà bien âgé pour y avoir recours et ne pas avoir d'autres solutions. Edith& Message » 1 juin 2020, 1144 Quelles banques pratiquent le pret viager hypothécaire ? Il me semble qu'il y avait le Crédit foncier via Banque populaire et Caisse d'épargne mais j'aimerais savoir où je peux trouver le meilleur taux car l'inconvénient majeur de ce genre de prêt c'est son coût élevé. Certes, il permet d'emprunter sans justificatifs de revenus, en dehors de ce patrimoine immobilier ; mais il est bien plus cher qu'un prêt à la consommation classique. Je trouve donc cela important de pouvoir comparer les taux d'intérêts. 19Tulle Al Message » 1 juin 2020, 1207 L'avantage du pret viager hypothécaire pour une personne âgée est de pouvoir emprunter sans avoir à vendre sa propriété immobilière. Elle est mise en hypothèque viagère. Pas besoin de sortir d'argent ou de courir les banques pour tenter d'obtenir un prêt quand on n'a pas de quoi le rembourser ou que son état de santé ferait grimper la note de l'assurance décès du prêt. C'est un prêt personnel qui permet l'accès au prêt à des personnes qui ne peuvent pas présenter les garanties suffisantes aux yeux du banquier âge, revenus, état de santé. 92Ile de France Axel Message » 1 juin 2020, 1303 L'interêt du pret viager hypothécaire pour un senior retraité, c'est l'absence de questionnaire médical, l'absence de remboursements quand on n'a pas ou peu de revenus, l'absence d'assurance de prêt qui augmente la note et la possibilité d'emprunter après 65 ans. C'est aussi éviter les frais de succession aux héritiers. Maintenant ce type de prêt a un coût puisque le montant emprunté n'excède pas 75% au maximum de la valeur du bien immobilier mis en hypothèque alors qu'à la mort du créancier, la totalité du bien revient à la Banque no comment. Aline_Bourges Message » 1 juin 2020, 1412 Quand ma mère est entrée en maison de retraite, nous avons mis en place un plan viager hypothécaire pour payer son loyer. Comme elle n'avait que sa maison et de maigres économies, nous avons pensé que cette solution était la bonne pour ne pas à avoir à débourser d'argent et limiter les droits de succession. Nous avons trouvé une banque qui proposait un pret viager hypothecaire avec simulation et d'après nos calculs c'était mieux ainsi. Pour les quelques années qu'il lui reste à vivre, nous avons mis sa maison en location. Geneu. 26 Message » 1 juin 2020, 1438 Pour un senior qui n'a pas eu gain de cause pour un crédit classique, la solution qui consiste à envisager un prêt viager hypothécaire est certainement la bonne. Parmi les avantages il faut souligner que le remboursement du capital et les intérêts ne sont pas payés par le senior emprunteur mais seulement à son décès au moment de la vente du bien hypothéqué. Parmi les inconvénients, on relèvera le coût élevé du crédit par les taux appliqués. Enfin les héritiers auront à subir la soustraction du capital emprunté et à subir la vente du bien Monique 02 Message » 1 juin 2020, 1449 C'est le credit foncier qui a lancé le reversimmo à l'époque mais je ne suis pas certaine qu'ils le fassent encore. Cet établissement était susceptible d'organiser pour une personne âgée le montage d'un pret viager hypothécaire. Cette façon de mettre en gage un bien, en l'occurrence un bien immobilier, va permettre au senior d'avoir un financement immédiat qui sera remboursé dans l'avenir, sans qu'il ait à le faire de son vivant. Mon oncle avait choisi cette solution. Mes cousins ont un avis assez positif puisque la valeur de bien hypothéqué avait flambé. Je suis cliente à la banque postale, je n'ai pas eu vent de ce type de crédit hypothécaire, peut-être n'est-il pas un axe prioritaire de développement de sa clientèle ? Philipe 23 Message » 1 juin 2020, 1500 Votre question m'intéresse. Mon père a des comptes au Credit Agricole et à la Caisse d'épargne, l'une de ces banques fait elle un pret viager hypothécaire ? A première vue, je ne vois rien sur leurs sites. Dans mon cas, je ne peux pas payer pour lui mais votre question sur la transmission du patrimoine est intéressante. CA pourrait aussi me faire moins de frais de succession à sa mort. Merci de votre aide. Invité Message » 1 juin 2020, 1524 Quelle banque fait le prêt viager hypothécaire ? J’ai beau chercher, je ne trouve pas de banque qui affiche clairement la possibilité de souscrire ce genre de prêt. Avec la Caisse d'Epargne peut être... je n'ai pas tout compris. Ce sont de longues démarches qui nous attendent. Ma mère a besoin d'argent pour des raisons de santé et elle n'a pas de mutuelle. Nous faisons le calcul pour voir s'il est plus intéressant de faire ce prêt ou de payer pour elle. Lors de la succession nous aurions moins de frais destinés à l'Etat, peut être vaut il mieux enrichir les banques si cela revient moins cher au final. C'est justement ce calcul qui m'intéresse. Invité Message » 1 juin 2020, 1548 Le prêt viager hypothécaire est réalisable dès 60 ans et le montant octroyé est fonction de l'âge et de la valeur expertisée du bien. Plus l'emprunteur est âgé et plus la banque prêtera. Attention car les taux sont relativement élevés. L'avantage est que l'emprunteur ou les emprunteurs ne remboursent pas. Le montant de la dette capital emprunté plus intérêts entrera dans la succession. Si le prêt devait être plus élevé au moment du décès que la valeur du bien, la banque paiera la différence et celle-ci ne sera pas à la charge du ou des héritiers. S'il est possible de recourir à d'autres prêts, il ne faut pas hésiter car le prêt viager hypothécaire est cher... Invité Message » 1 juin 2020, 1614 Les avantages sont variés. - Il permet à une personne étant propriétaire d’avoir Un complément de retraite pour vivre correctement. De l'épargne pour pouvoir aider ses enfants ou petits enfants pour leurs projets personnels sans aucun justificatif à fournir. De la trésorerie tout en restant propriétaire de son logement et sans endetter ses enfants. De plus, - Le propriétaire reste dans sa maison et reste propriétaire. - Il permet d'emprunter afin de faire des travaux façade, agrandissement... avant de mettre le bien à la vente. - La personne à 2 choix recevoir le montant en une seule fois et en disposer comme bon lui semble ou percevoir une rente semestrielle. - Aucune assurance n'est à souscrire. Laulau1 Message » 1 juin 2020, 1740 Ma femme est sous tutelle en maison de retraite ; puis je souscrire un prêt viager hypothécaire sans son accord ?? Merci Invité Message » 1 juin 2020, 1822 Intéressée aussi par ce genre de prêt, j'ai fait une demande auprès du Crédit Foncier qui m'a annoncé que cette banque ne fait plus de crédit. La conseillère m'a dit qu'elle ne savait pas si la Banque Populaire ou la caisse d'Epargne allaient reprendre ce genre de prêts !! océane90 Message » 1 juin 2020, 1936 Pourriez-vous me dire quel organisme ou quelle banque réalise les prêts viager hypothécaires. Nous aimerions entamer des démarches mais nous ne savons pas auprès de qui se rapprocher. impossible de trouver ... En vous remerciant par avance pour votre retour. Invité Message » 1 juin 2020, 2010 Une seule question se pose quel est le nom de la banque ayant repris le prêt viager hypothécaire, après la disparition du Crédit foncier. Il existe des courtiers qui proposent ce type de prêt. Mais je voudrais éviter de payer des commissions d'intermédiaires, d'où ma question. Par avance, non, il n'existe pas de simulateur en ligne de prêt viager hypothécaire. Donc il faut vraiment trouver le nom de cette banque et le partager. Merci. Sylvia 31 Message » 2 juin 2022, 0742 Invité s'interroge " quel est le nom de la banque ayant repris le prêt viager hypothécaire, après la disparition du Crédit foncier. C'est le groupe BPCE, la Banque Populaire et Caisse d'Épargne, qui a repris les activités du Crédit Foncier et qui assure la finalisation des engagements de cette institution financière vis à vis des clients. Le crédit foncier était la base pour fixer notamment les prêts hypothécaires et notamment ceux des seniors. A présent les dossiers sont instruits par la banque de votre choix. Daniel M Albi Message » 3 juin 2022, 0838 L'avantage d'accepter un bien hypothéqué pour un senior c'est qu'il permet d'accroître le montant du prêt et de suppléer l'assurance que tout emprunteur doit souscrire dont le tarif peut s'avérer exorbitant pour une personne âgée. Le danger du prêt hypothécaire c'est que vous engagez le bien immobilier comme une caution apportée par défaut à votre créancier, lui garantissant le remboursement du crédit qu'il vous aura avancé si votre incapacité à payer les échéances en cours est constatée. Invité Message » 19 juin 2022, 2115 Je suis également à la recherche d'un PVH. Il semble qu'aucune banque ne l'accorde. Pouvez vous me donner des informations ? Merci Répondre Autres discussions qui pourraient vous intéresser Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLe prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque titleContent sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements patienter pendant le chargement de la page Ici, nous décrivons le fonctionnement du prêt viager hypothécaire et les éventuelles alternatives qu'un prêt viager hypothécaire ?Cette formule permet d'emprunter avec une hypothèque sur un bien que l'on possède déjà sans rembourser le capital ni payer les intérêts de son prêt viager hypothécaire est un type de prêt hypothécaire permettant d'emprunter de la trésorerie personnelle en apportant un bien immobilier en garantie et de rembourser le capital et les intérêts après le décès de l'emprunteur grâce à la vente du bien apporté en garantie. Le prêt viager hypothécaire Financer tous types de projets personnelsPas de mensualités remboursement du capital et paiement des intérêts après le décès de l'emprunteurPas d'assurance emprunteurGaranti par une hypothèque conventionnelleMontant entre 15% et 70% de la valeur vénale d'un bien d'habitationÊtre âgé entre 65 et 95 ans au moment de la souscriptionNe pas confondreLe prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec Le crédit hypothécaire dont le capital et les intérêts sont remboursés selon un échéancier prévu avec la banque prêteuse ;La vente en viager une transaction immobilière le bien est vendu à un investisseur avec le versement d'un bouquet et d'une rente viagère ;Le crédit à la consommation dont le montant est inférieur à 75 000 euros et se rembourse selon un échéancier ;Le prêt In Fine dont seuls les intérêts sont payés mensuellement mais dont le capital doit être remboursé en un seul versement à une échéance prévue à l'avance maximum dix ans.Utilisations autorisées des fonds objets de prêtLes fonds empruntés viennent financer tous les besoins personnels Frais liés aux soins et aux services à domicile ;Donation du vivant aux héritiers réservataires ;Financer un hébergement médicalisé ;Investir dans des œuvres d'art ;Aider leurs enfants et petits-enfant ;Améliorer leur confort de au prêt viager hypothécaire est assez les principales conditions d'éligibilité au viager critères quant au profil de l'emprunteur sont assez peu restrictifs L'emprunteur doit être le propriétaire du bien apporté en garantie hypothécaire ;Sans conditions de revenus car les intérêts et la capital sont payés après le décès de l'emprunteur ;Âge ce crédit s'adresse aux séniors et retraités, aux personnes âgées ;Pas de questionnaire médical à remplir pour la banque ;Sans assurance emprunteur immobilierLe bien apporté en garantie hypothécaire doit être un local d'habitation uniquement, en bon état, habité ou non. Cela peut être la résidence principale ou secondaire de l'emprunteur, ou encore un bien immobilier loué à un bien à hypothéquer doit être détenu en nom propre par le candidat emprunteur. Il n'est pas possible d'hypothéquer un bien en SCI ou de nantir des parts sociales de SCI en vue d'obtenir un lire aussi Solutions de crédit hypothécaire pour SCISi le bien est neuf, il faut fournir le certificat de conformité délivré par la mairie il atteste que le bien construit est aux normes et correspond au permis de construire déposé.Les biens à usage mixte ou professionnel ne sont pas éligibles au prêt viager emprunter avec un viager hypothécaire ?Le montant à emprunter dépend de la valeur du bien apporté en garantie hypothécaire pour le prêt viager et de l'âge de l' déterminant le montantLe montant du prêt viager est fixé par les banques prêteuses en fonction de 3 critères La valeur vénale du bien expertisé obligatoirement par un tiers indépendant, les frais d'expertise sont à la charge du demandeur de crédit ;L'âge de l'emprunteur plus il est âgé, plus la quotité est importante ;Le sexe de l'emprunteur les femmes ayant une meilleure espérance de vie que les hommes.Quel est le montant maximal du prêt viager hypothécaire ?La quotité du prêt viager hypothécaire varie en général entre 15% et 70% de la valeur vénale du bien apporté en garantie, en fonction des critères exposés payer les intérêts ?Un prêt viager hypothécaire comprend des intérêts et des frais qui entrent en compte dans le calcul du Taux Annuel Effectif Global TAEG.Les intérêts sont calculés sur la durée du crédit et ne sont dus qu'au décès de l' est possible d'opter pour un remboursement périodique des intérêts. Dans ce cas, l'emprunteur procède à des versements périodiques pour payer les intérêts selon un échéancier convenu avec la banque prêteuse, cette option permet de limiter les sommes dues suite au décès de l'emprunteur, car les intérêts d'emprunt auront déjà été du crédit viager hypothécaire1. Réception de l'offre de prêtLa banque prêteuse fournit au demandeur une offre de prêt conforme à la réglementation en vigueur. Le demandeur dispose d'un délai de réflexion légal d'au moins 10 jours avant de pouvoir accepter cette Signature et décaissement devant notaireLa signature du contrat de prêt et le décaissement des fonds versement effectif des fonds empruntés s'effectuent devant notaire. C'est l'emprunteur qui doit régler les différents frais de lire aussi Frais d'hypothèque et coût du crédit hypothécaireFin d'opérationIl existe 3 façons de sortir de l'opération de prêt viager hypothécaire • Décès de l'emprunteur et remboursement sur la successionEn cas de décès de l'emprunteur, le remboursement intervient au moment de la succession Les héritiers acceptent la vente du bien le bien est vendu, les fonds issus de la vente sont affectés au remboursement du capital et au paiement des intérêts, les héritiers récupèrent la différence ;Les héritiers refusent la vente du bien ils doivent régler la dette avec les intérêts et récupèrent ensuite la pleine propriété du bien ou la pleine propriété en indivision s'ils sont lire aussi Financer un rachat de soulte• Remboursement anticipéL'emprunteur peut procéder à tout moment au remboursement anticipé du capital et au paiement des intérêts dus. Source article L315-16 du Code de la consommationIl peut être redevable d'une indemnité de remboursement anticipé selon les termes du contrat.• Vente du bien hypothéquéL'emprunteur doit prévenir la banque prêteuse en cas de mutation, même partielle vente conventionnelle, démembrement, vente à terme, vente en viager..., du bien hypothéqué. Les fonds issus de la vente sont affectés par le notaire au remboursement anticipé du prêt. En cas de vente du bien en raison d'un déménagement, il est possible, en accord avec le prêteur, de demander le transfert de l' lire aussi Vendre un bien hypothéquéLa responsabilité de l'emprunteur pendant la vie du prêtPendant la durée du prêt, l'emprunteur est responsable dans la limite du raisonnable de l'entretien du bien, qui doit rester en bon état. Source article L315-12 du Code de la consommationSi le contrat de prêt prévoit des visites pour vérifier l'état du bien, l'emprunteur doit pleinement collaborer afin de permettre ces peut louer le bien hypothéqué dans le cadre du prêt viager seulement avec l'accord de la banque prêteuse sauf ci le bien était déjà loué au moment de la souscription du crédit.L'emprunteur s'engage à ne pas changer l'affectation du local apporté en cas de non respect de ces engagements, la banque prêteuse est en droit de réclamer le remboursement anticipé des fonds prêtés déchéance du terme du crédit. Sources articles L315-13 et L315-14 du Code de la consommationCabinet Bougardier, courtier en prêt viager hypothécaire à Paris et NiceCréé en 1970, le Cabinet Bougardier obtient des prêts hypothécaires sur-mesure pour une clientèle de propriétaires immobiliers. Il accueille ses clients sur rendez-vous avenue de l'Opéra dans le centre de Paris ou rue Pastorelli à Nice, à proximité de la célèbre place alternatives existantes au viager hypothécaireLe Cabinet Bougardier propose des alternatives au prêt viager hypothécaire Le crédit hypothécaire un crédit bancaire avec garantie sur un bien immobilier; conçu pour être remboursé du vivant de l'emprunteur, voir les critères d'éligibilité ;Vente à terme vente du bien avec conservation temporaire de l'usufruit, permet de vendre immédiatement la nue-propriété, de jouir des fonds, et de continuer de vivre dans le bien pendant une durée déterminée ;Contactez-nous pour obtenir des conseils sur les alternatives aux prêt viager un crédit hypothécaire sur-mesureLe Cabinet Bougardier, créé en 1970, obtient des prêts sur-mesure pour des multipropriétaires. Nous sommes spécialiste des méthodes permettant de dégager de liquidités à partir d'actifs clients font appel à nous car malgré le fait qu'ils affichent des revenus confortables et un beau patrimoine, ils ne parviennent pas à emprunter auprès des banques traditionnelles. Déposez votre demande de crédit via notre formulaire en aller plus loin Financer une avance sur successionPeut-on obtenir un prêt sur gage immobilier ? Rapport établi à l'attention du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la MerConseil général des Ponts et Chaussées, Inspection générale des Finances, Agence nationale pour l'Information sur le Logement juillet 2004Jacques FRIGGIT, Nicolas JACHIET, Bernard VORMS, Claude TAFFINRésuméLe capital immobilisé par les personnes âgées propriétaires de leur logement représente la plus grande part de leur patrimoine et devrait continuer à croître. Elles peuvent souhaiter en extraire des liquidités pour faire face à des dépenses imprévues dépendance, réparation du logement ou simplement améliorer leur train de vie, voire pour consentir des donations à leurs descendants. Or, elles ne disposent pas actuellement d'instruments satisfaisants pour ce faire. 1 Outre quelques dispositifs potentiellement novateurs achat en viager par les HLM, la mission a étudié l'intérêt éventuel des mécanismes de type " reverse mortgage " que l'on appellera " prêts viagers hypothécaires " pratiqués au Royaume-Uni, aux États-Unis et, à un moindre degré, au consistent en un prêt remboursable in fine capital et intérêts au moment du décès ou en cas de déménagement, la dette étant plafonnée à la valeur du logement au moment du Ils présentent des caractéristiques voisines dans les trois pays étudiés effectif très faible en 2003, 23000 nouveaux prêts au Royaume-Uni, 18000 aux États-Unis, 1200 au Canada, bien qu'en très forte croissance dans les deux premiers pays cités, prêt tiré soit en une fois, soit en plusieurs fois sous forme d'une ligne de crédit, soit sous forme de versements mensuels réguliers pendant une durée fixe ou à vie,montant prêté croissant fortement avec l'âge de l'emprunteur qui est en moyenne de 75 ansclientèle en principe " house rich, cash poor ", mais pas vraiment " sociale ",risques financiers spécifiques dont le risque de " dépassement ", engendré par le plafonnement de la dette entraînant un taux plus élevé que ceux des prêts hypothécaires " normaux ",coût d'origination [1] élevé,protection du consommateur généralement développée notamment par recours à un conseil extérieur en raison de la lourdeur de l'engagement et de la vulnérabilité potentielle de la Ils sont cependant très différenciés sur deux pointsle risque de " dépassement " estsoit géré librement par des mécanismes de marché [2] cas du Royaume-Uni, du Canada et de quelques dispositifs américainssoit porté par une assurance mise en place et contre-garantie par l'État cas du dispositif qui couvre plus de 90% du marché aux États-Unis ;parallèlement, le montant maximal prêté varie fortement une personne âgée de 75 ans et possédant un logement valant 100 000 dollars peut emprunter 30% de la valeur de son logement dans le premier cas, mais 60 % dans le second La mission s'est interrogée sur les causes de l'absence de tels prêts en a identifié certaines explications d'ordre culturel. Notamment, le prêt viager hypothécaire n'est qu'une forme particulière viagère et remboursable in fine capital et intérêts des prêts hypothécaires destinés à un autre usage que l'achat ou éventuellement la rénovation d'un logement. Or ces prêts, courants dans les pays étudiés, mais rares en France, constituent en quelque sorte un " chaînon manquant " dans notre pays. 2 La mission a identifié certains obstacles juridiques. Si les pouvoirs publics jugent opportun de donner aux agents économiques qui le souhaitent la liberté de pratiquer des prêts viagers hypothécaires, ces obstacles pourraient être levés par des mesures d'ordre législatif et réglementaire, liées notamment à l'hypothèque, au droit de la consommation, à la fiscalité, à l'interaction avec les minima sociaux et à la réglementation bancaire et par ailleurs nécessaires, pour certaines, si l'État souhaitait encourager l'apparition du " chaînon manquant " que l'on vient d'évoquer. 3 La mission a enfin examiné les enjeux et les modalités possibles d'une intervention éventuelle de l'État en faveur du lancement de ce mission est partagée quant à la pertinence d'une implication de l'État dans la couverture du risque de " dépassement " encouru par les prêteurs. En revanche, elle s'accorde à considérer qu'en rendant possible la pratique de prêts viagers hypothécaires, l'État offrirait aux ménages un degré de liberté supplémentaire souhaitable dans la gestion de leur patrimoine, libre à eux d'en faire usage ou non. [1] Ensemble des coûts liés à l'émission du prêt[2] Tels que la titrisation de ce risque Téléchargez le fichier Acrobat Reader - Taille 2948 Koctets

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