Cetteconvention sera transmise à la CCI de Maine-et-Loire pour être enregistrée et les restaurants concernés resteront fermés au public. 9 restaurants sont déjà ouverts dans le Emploi: Convention à Chemillé-Melay, Maine-et-Loire • Recherche parmi 785.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Chemillé-Melay, Maine-et-Loire • Emploi: Convention - facile à trouver ! Datede publication : 22 février 2016 / Catégorie(s) : Emploi, Réglementation. Téléchargez la grille de salaire du bâtiment Pays de Loire. Retrouvez ci-dessous la grille des salaires 2016 dans le bâtiment pour la région Pays de Loire, fournie par la CAPEB : Cliquez ici pour télécharger la grille des salaires du batiment 2016 en Pays Emploi: Convention collective à Carquefou, Loire-Atlantique • Recherche parmi 835.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Carquefou, Loire-Atlantique • Emploi: Convention collective - facile à trouver ! Ne manquez jamais de nouveaux emplois avec l'application mobile Jooble. Ouvrir l'application 28econvention nationale de l • 600 000 habitants en Pays-de-la-Loire • 24 communes • Plus de la moitié du territoire constitué d’espaces naturels ou agricoles et 30% de sa superficie urbanisée . Communauté Terres Touloises • 45 000 habitants • 42 communes • au sein du Pays Terres de Lorraine (100 000 habitants, 4 CC) dans l’aire urbaine du Grand Nancy. Agglo du Saint Paysde la Loire. Provence-Alpes-Côte d'Azur . Changer de région les restaurants doivent impérativement signer une convention avec la . Qu’est-ce que la convention collective dans le BTP ?Définition d’une convention collectiveLa convention collective permet de définir les conditions et le cadre dans lesquel une activité doit être exercée. Celle-ci est conclue entre l’employeur et l'employé afin de permettre le fonctionnement social d’une entreprise. Elle est établie par les organisations patronales et les représentants des salariés. Ces conventions s’appliquent donc à tous les salariés de l’entreprise y objectifLa convention collective a un objectif principal celui de compléter les dispositions du code du travail en créant des règles spécifiques pour pallier aux situations particulières pouvant survenir. Des conventions collectives sont parfois déjà créées et regroupent aussi bien des conventions collectives nationales, régionales et internationales. Les entreprises étant rattachées au secteur d'activité en question doivent les convention collective dans le BTPCette convention collective date du 8 octobre 1990. Elle a été remaniée en 2018, pour devenir plus avantageuse pour les professionnels du bâtiment indemnités de trajet, majoration des heures supplémentaires….Les conventions collectives régissent la gestion de la paie, les droits applicables aux salariés ainsi que les modalités de rupture du contrat. Elles réunissent d’autres conventions entre les acteurs du bâtiment et travaux conventions collectives sont applicables à des échelles spécifiques. C'est-à-dire que certaines conventions ne sont pas applicables à toutes les entreprises du BTP puisqu’il y a une distinction essentielle entre les entreprises du bâtiment et celles intervenant dans les travaux gestion de la paie et les primesLe salaire dans le BTPDans le secteur du bâtiment, le salaire est calculé à partir d’une base horaire hebdomadaire de 35 heures. Il dépend tout de même de deux critères principaux le corps de métier et la convention collective nationale des ouvriers du bâtimentC’est elle qui fixe des niveaux de qualification allant de 1 à 4 chaque niveau correspond à un coefficient de salaire pour les ouvriers effectuant majoritairement des travaux I les ouvriers d’exécution ;Niveau II les ouvriers professionnels ;Niveau III les compagnons professionnels ;Niveau IV les chefs d’équipes et maîtres ETAMCertains salariés bénéficient du statut ETAM Employé technicien et Agent de Maîtrise et disposent de leur propre grille de salaire divisée en 8 niveaux de qualification allant de A à H. Ce sont des travailleurs du savoir comptable, secrétaire, géomètre….Le statut employé Niveau A réalisation de tâches simples, sans connaissances spécifiques ;Niveau B possession d’un diplôme type CAP ou BEP ;Niveau C possession d’un diplôme type BT, BP ou bac pro ;Niveau D gestion des actions sécuritaires et des démarches de statut technicien et agent de maîtrise Niveau E gestion des tâches d'exécution, de contrôle et d’organisation ;Niveau F gestion des interlocuteurs externes ;Niveau G connaissances plus approfondies du niveau E et F ;Niveau H maîtrise parfaite du domaine d’ niveaux définissent généralement la marge de rémunération de ces cadresDans la convention collective du BTP, est considéré comme cadre une personne exerçant une fonction d’expertise nécessitant des connaissances techniques ou de l’expérience. Un cadre exerce une fonction de management et est le coordinateur des différents travaux tout en respectant les règles de primes et indemnités dans le BTPLes indemnitésElles sont au nombre de trois L’indemnité de repas ou prime de panier pour les frais occasionnés lors de la prise du déjeuner hors du domicile de l’ de transport, pour les transports engagés afin de se rendre et revenir d’un de trajet pour le temps dans les transports afin de se rendre et revenir d’un primes de vacances Prime prise en charge par la Caisse de congés payés du BTP et accordée aux ouvriers ayant effectué au moins heures au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national. Absences pour maladie assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de cette durée minimale. Montant prime égale à 30 % de l’indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures ».La majoration des heures supplémentairesCes heures sont considérées comme supplémentaires lorsqu’elles sont effectuées en dehors de la durée légale de la semaine de 35 heures. Dans le BTP, cela donne lieu au versement d’une majoration de la 36e heure à la 43e heure incluse 25% ;à partir de la 44e heure 50% ;pour le travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés 100%.Les droits applicables aux salariésVacances, mariage, maladie… de nombreux droits sont applicables par les congésLes congés payésD’après la convention collective du BTP, une personne dispose de 30 jours ouvrables de congés payés par an. Cela correspond à 2,5 jours par congés d’anciennetéDes jours de congé supplémentaires peuvent être ajoutés en fonction de l’ancienneté 20 ans 2 jours supplémentaires, 25 ans 4 jours supplémentaires et 30 ans 6 jours supplémentaires.Les congés spéciauxD’après la convention collective du bâtiment les journées d’absences autorisées sont Raison Personne concernée Nombre de jours Mariage Salarié 4 jours valable également pour le PACS Enfant 1 jour Naissance/ adoption Enfant 3 jours + congé légal de paternité Décès Enfant 5 jours Conjoint marié ou pacsé, père, mère, beau-parent, frère, sœur 3 jours Grand-parent, belle-sœur, beau-frère, petit-enfant 1 jour Enfant malade -16 ans Enfant 3 à 5 jours par an non payés Les congés parentauxLors de l’arrivée d’un enfant, est identique à celle du code du travail. Néanmoins, dans la convention collective du BTP, 3 jours d’autorisation exceptionnelle peuvent être accordés en plus de la durée pour la mère, le congé parental s’élève à 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après la naissance. Et pour le père, le congé s’élève à 11 jours après la maintien du salaire lors de l'arrêt-maladieSi l’ouvrier se retrouve en arrêt maladie, une indemnisation lui sera accordée en fonction de son ancienneté et de son âge. Pour percevoir cette indemnité lorsque l’ouvrier a moins de 25 ans et est apprenti, il doit disposer d’un mois d’ancienneté dans son entreprise. Pour les plus de 25 ans, ils devront disposer de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.‍ À lire aussi Comment limiter les accidents du travail dans le BTP ?‍Les modalités de rupture du contratLa période d’essaiUne période d’essai peut être comprise entre 3 semaines et 2 mois si l’entreprise est adhérente à une organisation patronale signataire des nouvelles CNN de moins et de plus de 10 cas de rupture de cette période d’essai, le salarié ou l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 24h à préavis de rupture de contratPour rompre un contrat, un préavis doit être établi par le salarié ou l’employeur. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié dans l’ Fin essai à 3 mois 2 jours ;3 à 6 mois 2 semaines ;6 mois à 2 ans 2 semaines ;2 ans ou plus 2 Fin essai à 3 mois 2 jours ;3 à 6 mois 2 semaines ;6 mois à 2 ans 1 mois ;2 ans ou plus 2 Fin essai à 3 mois 2 mois ;3 à 6 mois 2 mois ;6 mois à 2 ans 2 mois ;2 ans ou plus 2 et indemnitéPour licencier un employé, l’employeur doit respecter un préavis en fonction de l’ancienneté ainsi qu’un montant d’ de préavis moins de 3 mois 2 jours ;3 mois et + 2 semaines ;6 mois à 2 ans 1 mois ;2 ans et + 2 jusqu’à 10 ans d’ancienneté 1/4 mois de salaire par année d’ancienneté ;plus de 10 ans d’ancienneté 1/3 mois de salaire par année d’ qu’il faut retenir Les conventions collectives dans le BTP régissent la gestion de la paie, les droits applicables aux salariés ainsi que les modalités de rupture du contrat. Il est donc important d’en prendre connaissance pour savoir quels sont les droits dont dispose le salarié.‍‍ Etendu par arrêté du 5 juillet 2012 JORF 14 juillet 2012SignatairesFait à Fait à Nantes, le 22 février 2012. Suivent les signatures.Organisations d'employeurs L'UR CAPEB Pays de la Loire ; La fédération du bâtiment des Pays de la Loire ; La fédération Ouest des SCOP du BTP,Organisations syndicales des salariés L'URCB CFDT Pays de la Loire ; La CFE-CGC BTP Pays de la Loire, Afficher les "non en vigueur" Salaire minimal mensuel applicable au 1er avril 2012 pour les entreprises dont l'horaire est de 35 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l'année, soit 151,67 heures mensuelles En euros.NiveauSalaireA1 444,51B1 575,83C1 701,81D1 849,16E1 992,22F2 210,02G2 461,97H2 790,80 Retourner en haut de la page Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception – des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ; – des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ; – des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ; – de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ; – des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ; – des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé, en application de l'article L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui, d'une part, seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3, et qui d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci. Former un alternant, c'est transmettre vos compétences promouvoir votre métier valoriser votre expérience et celle de vos salariés permettre à l’alternant d’obtenir une qualification professionnelle et un emploi Un professionnel qualifié en devenir… Votre alternant connaît l’organisation et les méthodes de votre entreprise. Il acquiert les compétences liées à votre métier et peut, après sa formation, intégrer votre entreprise. BTP CFA Pays de la Loire, votre partenaire Nous organisons, avec vous, le parcours de formation de l’alternant, son suivi et son évaluation. Nous fournissons à l’alternant un enseignement pratique et théorique en vue de l’acquisition de la qualification professionnelle et de l’obtention de son diplôme. Nous désignons un formateur tuteur, qui est l’un de vos interlocuteurs privilégiés. Il est chargé du suivi de l’alternant au CFA et assure le lien avec vous. Nous proposons des formations dédiées aux Maîtres d’Apprentissage. Pour en savoir plus, contactez l’un de nos centres de formation Vous souhaitez progresser dans votre métier, vous perfectionner à une technique, vous professionnaliser, changer de fonction, accéder à de nouvelles responsabilités, adapter vos compétences aux évolutions des produits ou des marchés ? 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